J.O. 67 du 20 mars 2007
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Arrêté du 12 mars 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720251A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
La démission de M. Nonon (Yves, François), notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Evelyne Bron-Fulgraff, Anne-Marie Lasserre et François-Xavier Rochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), en remplacement de M. Nonon (Yves, François).
Mme Bron (Evelyne, Pascale, Sandrine), épouse Fulgraff, Mlle Lasserre (Anne-Marie, Louise, Jeanne) et M. Rochette (François-Xavier, Bertrand, Renaud) sont nommés notaires associés.